Conditions générales de vente

Champs d’Application et Modification des Conditions Générales de Vente:

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet www.eken-france.com
Eken Distribution se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
Si vous n’acceptez pas ces conditions d’utilisation, veuillez ne pas utiliser ce site.
Eken Distribution détient et exploite ce site. Son utilisation implique que vous acceptez l’ensemble des termes, conditions et notifications contenus et cités dans ce document (les «conditions d’utilisation»). Ces conditions générales d’utilisation ne s’applique qu’au site et aux services de ce Site, et à aucun site tiers.

Application des conditions générales de vente:
A défaut de stipulation particulière aux présentes conditions et convenues par écrit entre les parties, les commandes sont soumises de plein droit aux conditions générales de vente, énoncées ci-après sur support électronique, quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur. Le fait de passer commande par ce moyen implique l’acceptation entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tout autre document.

Livraison:
Les commandes de produits en stock seront expédiées après réception de la confirmation de paiement, plus l’expédition sous 9 jours, sauf mention spéciale exceptionnelle affichée sur la page tarif. Les commandes comprenant des articles non disponibles ne seront expédiées qu’une fois complètes.
Les éventuels retard de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité, annulation de commande, ni indemnité. Nous ne saurons être tenus responsable d’une adresse d’expédition mal transmise par l’acheteur, les frais de réexpédition seront à la charge de ce dernier. Les boites postales ne seront pas prises en compte pour les livraisons.

Commande:
Nous accordons une grande attention aux informations de nos produits, cependant la responsabilité de Eken Distribution ne saurait être engagée en cas d’erreur involontaire sur les informations publiées sur ce site. Toute commande est ferme et définitive. Cependant un message correctif peut-être adressé à Eken Distribution sous 7 jours après transmission de la commande par le client. Passé ce délai, aucune modification ne pourra être apportée, la commande étant en cours de préparation et d’expédition. Le numéro d’avis de réception PayPal fait office de confirmation de commande.

Produits:
Les photos présentées sur ce site sont contractuelles. Les produits sont livrables dans la limite des stocks disponibles et expédiés en fonction de l’ordre d’arrivée des commandes.

Garantie des produits:
En cas de dommages causés à un tiers par un défaut de fabrication du produit, seule la responsabilité du fabricant est engagée.
La facture délivrée avec la référence de l’article commandé tient lieu de garantie et doit être impérativement jointe en cas de retour de l’article.

Garantie contractuelle
Une garantie contractuelle est offerte à l’acheteur dans les conditions suivantes :
• rien n’est à payer en sus du prix de vente
• durée : un an
• point de départ : date de la facture
• l’appareil est réparé gratuitement pendant la durée de garantie.
• Conditions de la garantie contractuelle : l’acheteur devra prendre contact avec le service après-vente , suivre les conseils de celui-ci et appliquer les conditions de retour. En tout état de cause, ces dispositions ne réduisent ni ne suppriment la garantie légale des vices cachés et la garantie contractuelle de fabricant quand celle-ci existe.
Selon l’article R.211-4 du code de la Consommation, nous garantissons nos clients contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés d’un de nos articles. En plus, nous nous engageons pendant la durée de garantie contractuelle indiquée sur le site internet , soit à réparer ou remplacer sans frais, soit à rembourser le client de tout article qui présenterait un défaut de fabrication. Cette mesure est valable uniquement si les conseils d’utilisation et d’entretien de cet article ont été parfaitement respectés. La garantie ne couvre pas les défauts résultants d’une mauvaise utilisation, d’une négligence ou d’un accident.
Garantie légale
– Art. L. 211-4. – Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
– Art. L. 211-5. – Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle,
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
– Art. L. 211-12. – « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
– Art. 1641 Code Civil – « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
– Art. 1648, alinéa 1, Code Civil – « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la découverte du vice ».
Droit de rétractation: Conformément aux articles L. 120-20, le consommateur dispose d’un délai de 7 jours (sept) calendaires pour retourner à ses frais, les produits commandés, sous réserve que l’article n’ait pas été utilisé, qu’il soit dans son emballage d’origine et accompagné du bordereau de livraison. Ce délai court à compter du jour de la réception du colis. Tout retour devra nous être signalé au préalable avant d’être retourné à notre adresse postale. En échange, l’acheteur bénéficiera d’un remboursement dans un délai maximum de 30 jours (trente).

Le prix:
Les produits sont vendus aux tarifs en vigueur sur le site à la date de la commande. Nos tarifs généraux sont modifiables à tout moment et sans préavis. Le règlement doit intervenir en totalité dès la saisie de la commande sur notre site.
Modalités de paiement: Le paiement s’effectue par chèque à l’ordre de Eken Distribution ou par carte bancaire en euros (€), via le système sécurisé Paypal. Le compte client est débité dans la devise du pays selon le taux de change pratiqué par sa banque.

Transport et réserves d’usage:
Les marchandises commandées voyagent aux risques et périls du destinataire, lequel en cas de perte ou de détérioration doit se conformer aux dispositions de l’article 105 du Code de Commerce : « La responsabilité du transporteur n’est engagée que si des réserves précises et complètes ont été formulées sur le double du bordereau de la poste ».

Juridiction:
Toutes les transactions et litiges pouvant survenir lors de l’exécution des contrats seront soumis au droit français. Seul le Tribunal de Commence de Romans sur Isère ( 26105 ) sera compétent, et ce quel que soit le lieu de livraison, le mode ou le lieu de paiement.

Confidentialité:
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et liberté du 6 janvier 1978, Eken Distribution garantit l’usage strictement interne de vos informations. L’utilisation de vos coordonnées auprès des partenaires ou prestataires ne peut avoir lieu.
La sociéte Eken distribution, domiciliée au 14 domaine saint Antoine 26250 LIVRON est inscrite au centre de formalité des entreprises sous le numéro 817 905 193 .